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Title_of_text

Arrêté n° 51 du 5 mars 2007, modifiant et complétant l'ordonance sur l'expertise médicale de la capacité de travail, adopté par le décret n° 99 du Conseil des ministres du 7 juin 2005.

Main Region

First Region

Bulgaria
Occupational safety and health
2007-03-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'obligation de l'assuré de se présenter, le cas échéant, devant les organes d'investigation et les organes judiciaires.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2007-03-16
    Number
    n° 23
    Page range
    p.7