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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 30 août 2006 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-08-30
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2006-09-12, n° 75, pp. 2-8
ISN: BGR-2006-L-77913
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77913&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2006-09-12, n° 75, pp. 2-8
Résumé/Citation: Prévoit notamment qu'un citoyen bulgare ne peut pas être extradé dans un autre pays pour y être jugé par une cour internationale sauf si cela est prévu dans un accord international ratifié, publié et entré en vigueur en Bulgarie.
Texte(s) modifié(s):

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