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Title_of_text

Loi du 30 août 2006 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2006-08-30
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment qu'un citoyen bulgare ne peut pas être extradé dans un autre pays pour y être jugé par une cour internationale sauf si cela est prévu dans un accord international ratifié, publié et entré en vigueur en Bulgarie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-10-12
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-09-12
    Number
    n° 75
    Page range
    pp. 2-8