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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté n° 260 du 25 septembre 2006 modifiant et complétant le décret concernant les rémunérations et les revenus sur lesquels se basent les cotisations sociales et le calcul des prestations d'incapacité de travail, de grossesse, et d'accouchement.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-09-25
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2006-10-06, n° 81, p. 118
ISN: BGR-2006-R-77906
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77906&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2006-10-06, n° 81, p. 118
Texte(s) modifié(s):

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