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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté n° 300 du 6 novembre 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par l'arrêté n° 153 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-11-06
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2006-11-17, n° 93, pp. 4-7
ISN: BGR-2006-R-77904
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77904&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2006-11-17, n° 93, pp. 4-7
Résumé/Citation: Concerne les organes de protection de l'enfant et leur obligation en cas de signalement d'une violation des droits de l'enfant.
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Texte(s) connexe(s):

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