Nom: | Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2008-02-07 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2008-02-10, n° 35, p. 2505 |
ISN: | FRA-2008-R-77894 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77894&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2008-02-10, n° 35, p. 2505 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | Prévoit qu'en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du Code du travail, les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de ces personnes sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale. |
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