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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Assistance et services sociaux (60)

Nom: Arrêté n° 154 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2006-07-04, n° 54, pp. 15-17
ISN: BGR-2006-R-77887
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77887&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2006-07-04, n° 54, pp. 15-17
Résumé/Citation: Les modifications concernent les conditions pour pouvoir bénéficier de l'assistance sociale.
Texte(s) modifié(s):

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