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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté n° 153 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2006-07-04, n° 54, pp. 10-15
ISN: BGR-2006-R-77885
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77885&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2006-07-04, n° 54, pp. 10-15
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'activité de la commission consultative qui apprécie le niveau du handicap. Comprend notamment les formulaires à remettre à cette commission en vue de l'obtention d'une aide.
Texte(s) modifié(s):

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