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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 144 du 15 juin 2006 modifiant et complétant le décret sur les conditions et l'exercice des activités intermédiaires à l'embauche, mis en oeuvre par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-15
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2006-06-27, n° 52, pp. 3-10
ISN: BGR-2006-R-77884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77884&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2006-06-27, n° 52, pp. 3-10
Résumé/Citation: Concerne les documents nécessaires à l'enregistrement des intermédiaires selon la législation bulgare. Contient des dispositions relatives aux contrats intermédiaires pour l'embauche des marins.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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