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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi de 2006 modifiant et complétant la loi sur la protection de l'enfant.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2006-05-09, n° 38, pp. 3-6
ISN: BGR-2006-L-77880
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77880&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2006-05-09, n° 38, pp. 3-6
Résumé/Citation: Prévoit la création et le maintien d'un système national informatique comportant des données sur les enfants à risque, les enfants talentueux, les institutions spécialisées et les enfants qui ne sont pas scolarisés.
Texte(s) modifié(s):

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