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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Instruction n° Iз - 207 du 15 février 2006 appliquant les mesures prévues à l'article 76a de la loi sur les documents nationaux d'identité.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-02-15
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2006-03-07, n° 20, p. 8
ISN: BGR-2006-M-77800
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77800&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2006-03-07, n° 20, p. 8
Résumé/Citation: Les mesures dont il est question sont les suivantes: interdiction de quitter le territoire ou d'avoir des papiers d'identité. Elles s'appliquent en cas d'information provenant d'un organe compétent (bulgare ou étranger) faisant état de l'utilisation des enfants bulgares pour des activités telles que la prostitution ou la mendicité pendant leur séjour à l'étranger.
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