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Title_of_text

Instruction n° Iз - 207 du 15 février 2006 appliquant les mesures prévues à l'article 76a de la loi sur les documents nationaux d'identité.

Main Region

First Region

Bulgaria
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2006-02-15
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Les mesures dont il est question sont les suivantes: interdiction de quitter le territoire ou d'avoir des papiers d'identité. Elles s'appliquent en cas d'information provenant d'un organe compétent (bulgare ou étranger) faisant état de l'utilisation des enfants bulgares pour des activités telles que la prostitution ou la mendicité pendant leur séjour à l'étranger.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-03-07
    Number
    n° 20
    Page range
    p. 8