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Title_of_text

Loi de 2006 modifiant et complétant la loi du 13 mai 1998 sur l'assistance aux exploitants agricoles.

Main Region

First Region

Bulgaria
Agriculture workers
2006
National
Law, Act

Second Region

Porte sur l'accréditation, la structure, l'activité et le contrôle de l'Agence de paiements.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-02-28
    Number
    n° 18
    Page range
    pp. 7-17