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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 16 février 2006 modifiant et complétant la loi du 7 mai 1998 sur l'assistance sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-02-16
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2006-02-28, n° 18, pp. 3-4
ISN: BGR-2006-L-77796
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77796&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2006-02-28, n° 18, pp. 3-4
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Prévoit entre autre, dans le nouvel art. 12v, que les personnes en âge de travailler, excepté celles qui refusent de participer à la promotion d'emploi (art.12b, al.2), peuvent obtenir une assistance financière mensuelle sans interruption pendant une période de 18 mois. Cette assistance pourra être renouvelée après une interruption de 12 mois.
Texte(s) modifié(s):

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