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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Code de procédure pénale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-10
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2005-10-28, n° 86, pp. 1-68
ISN: BGR-2005-L-77755
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77755&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2005-10-28, n° 86, pp. 1-68
Code de procédure pénale (en bulgare) Code de procédure pénale (en bulgare) Lex.bg - le portail du droit bulgare, Bulgarie PDF (version consolidée) (in Bulgarian) PDF (version consolidée) (in Bulgarian) (consulté le 2014-05-02)
Texte(s) abrogé(s):
  • 1974 (BGR-1974-L-62244)Criminal Procedure Code.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2015-05-27 (BGR-2015-L-103098)Loi du 27 mai 2015 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2014-02-27 (BGR-2014-L-100625)Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2013-08-01 (BGR-2013-L-97130)Loi du 1er août 2013 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2012-07-26 (BGR-2012-L-93778)Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant le Code pénal.
  • 2012-02-22 (BGR-2012-L-93663)Loi du 22 février 2012 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2011-11-10 (BGR-2011-L-90766)Loi du 10 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2011-07-21 (BGR-2011-L-90738)Loi du 21 juillet 2011 modifiant et complétant le Code pénal.
  • 2011-04-13 (BGR-2011-L-90723)Loi du 13 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal.
  • 2011-01-27 (BGR-2011-L-90658)Loi du 27 janvier 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2010-04-21 (BGR-2010-L-86811)Loi du 21 avril 2010 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
  • 2009-04-02 (BGR-2009-L-82923)Loi, adoptée le 2 avril 2009, modifiant et complétant le Code pénal.
  • 2008-12-20 (BGR-2008-L-80601)Loi du 20 décembre 2008, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

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