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Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le Code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Mayotte

Subjects (Classification)

Elimination of child labour, protection of children and young persons

Adopted on (Date of text)

2007-11-12

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Enumère les secteurs d'activité pour lesquels le travail des apprentis de moins de dix-huit ans le dimanche se justifie.

Amended text(s)

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2007-11-14

Number

n° 264

Page range

p. 18656