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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi modifiant le Code de la sécurité sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2005-12-20, n° 102, pp. 12-13
ISN: BGR-2005-L-77724
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77724&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2005-12-20, n° 102, pp. 12-13
Résumé/Citation: La loi prévoit que le temps passé à effectuer des études supérieures (université et école spécialisées) peut être racheté dans le cadre de la pension de retraite. Ce rachat se fait sur la base du revenu minimal.
Texte(s) modifié(s):

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