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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 247 du 22 novembre 2005 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres du 19 juin 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-11-22
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2005-11-29, n° 95, pp. 10-14
ISN: BGR-2005-R-77706
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77706&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2005-11-29, n° 95, pp. 10-14
Résumé/Citation: Prévoit que si la personne inscrite au Bureau du travail n'obtient aucune proposition de travail un mois après son enregistrement, ce bureau est obligé de lui proposer un plan d'action individuel.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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