Nom: | Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Sécurité de l'emploi; Coopératives |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 2008-01-30 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808 |
ISN: | FRA-2008-L-77621 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77621&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808 Loi ![]() |
Résumé/Citation: | Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3) Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7) Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10) Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12) |
Texte(s) de base: | |
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