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Title_of_text

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Transport and communication workers
2008-01-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit, en l'absence d'un accord-cadre, les règles auxquelles doivent obéir l'organisation et le déroulement de la négociation préalable à une grève.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-01-26
    Number
    n° 22
    Page range
    p. 1582