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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-01-06, n° 5, p. 386
ISN: FRA-2007-R-77519
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77519&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-01-06, n° 5, p. 386
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modifié(s):

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