L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée (106) > Dispositions générales (25)

Nom: Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".
Pays: Guinée
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1972-09-20
Entry into force:
ISN: GIN-1972-R-77510
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77510&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Présidence de la République, Secrétariat général du gouvernement, Guinée, 18 p.
Résumé/Citation: Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer