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Title_of_text

Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

Main Region

First Region

Guinea
Criminal and penal law
1972-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Présidence de la République
    Publisher
    Secrétariat général du gouvernement
    Country
    Guinée
    Page range
    18 p.