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COD-2004-R-77447
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Title_of_text
Arrêté ministériel n° 12/CABIN.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2004-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Objet (art. 1)
Chapitre II: Effectifs des délégués (arts. 2 et 3)
Chapitre III: Electorat, éligibilité et élections (arts. 4 à 13)
Chapitre IV: Recours en cas de contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales (arts. 14 à 29)
Chapitre V: Mandat des délégués (arts. 30 à 32)
Chapitre VI: Désaveu d'un délégué (art. 33)
Chapitre VII: Moyens mis à la disposition des délégués (arts. 34 et 35)
Chapitre VIII: Relations entre la délégation et le chef d'entreprise ou d'établissement (arts. 36 à 38)
Chapitre IX: Composition du bureau de la délégation (arts. 39 et 40)
Chapitre X: Dispositions finales (arts. 41 à 44)
Entry dates region
Date of entry into force
2004-10-12
--
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Country
République démocratique du Congo
Page range
12 p.
File
F-1696642350/COD-77447.pdf (PDF)