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FRA-1985-R-77446
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Title_of_text
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1985-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: De la mise à disposition (arts. 1 à 13)
Titre II: Du détachement (arts. 14 à 34)
Titre III: Du détachement de certains membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement (arts. 35 à 39)
Titre IV: De la position hors cadres des fonctionnaires (arts. 40 et 41)
Titre V: De la disponibilité des fonctionnaires (arts. 42 à 49)
Titre VI: Dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité (arts. 50 à 51 bis)
Titre VII : De la position de congé parental (arts. 52 à 57)
Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions (arts. 58 à 61)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 62 et 63)
Abroge le décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Amending Text region
Amending text(s)
1988-03-11 (FRA-1988-R-6111)
Décret no 88-249 du 11 mars 1988 modifiant les articles 54 à 57 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Amending text(s)
1993-09-01 (FRA-1993-R-34338)
Décret no 93-1052 du 1er septembre 1993 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Amending text(s)
2005-02-22 (FRA-2005-R-69802)
Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Amending text(s)
2008-06-17 (FRA-2008-R-78941)
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Amending text(s)
2010-07-28 (FRA-2010-R-84303)
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Related Text region
Related text(s)
2014-05-19 (FRA-2014-R-96089)
Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065164&dateTexte=20170519
File
FRA-77446.pdf (PDF (version consolidée))