L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-10-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-10-19, n° 243, p. 17239
ISN: FRA-2007-R-77435
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77435&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-10-19, n° 243, p. 17239
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Précise les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer