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FRA-2007-R-77434
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Title_of_text
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2007-10-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise à favoriser le développement professionnel des fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Concourt également à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.
Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Chapitre II: Les actions inscrites au plan de formation des administrations (arts. 6 à 9)
Chapitre III: Le droit individuel à la formation (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Les périodes de professionnalisation (arts. 15 à 18)
Chapitre V: Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection (arts. 19 à 21)
Chapitre VI: Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (arts. 22 et 23)
Chapitre VII: Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle (arts. 24 à 30)
Chapitre VIII: Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (arts. 31 à 36)
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 37 à 39)
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2009-01-01
article 14
Date of partial entry into force
2008-01-01
article 5
Amending Text region
Amending text(s)
2017-05-06 (FRA-2017-R-104289)
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Related Text region
Related text(s)
2007-12-26 (FRA-2007-R-78115)
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Related text(s)
2009-07-31 (FRA-2009-R-81962)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat.
Related text(s)
2009-07-31 (FRA-2009-R-81963)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-10-16
Number
n° 240