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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2001-11-08
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2007-09-30, n ° 227, p. 16135
ISN: ORG-2001-IA-77413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77413&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2007-09-30, n ° 227, p. 16135
Protocole additionnel Protocole additionnel Legifrance (consulté le 2008-01-14)
Résumé/Citation: Publié au journal officiel français par le décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007.
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