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Title_of_text

Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Main Region

First Region

International Organizations
Council of Europe
Human rights
2001-11-08
International
International agreement

Second Region

Publié au journal officiel français par le décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2007-09-30
    Number
    n ° 227
    Page range
    p. 16135