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Décret du 12 juillet 2007 portant application des dispositions du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité, en ce qui concerne les travailleuses inscrites dans la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26, de la loi n° 335 du 8 août 1995.

Main Region

First Region

Italy
Maternity protection
2007-07-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit que l'interdiction d'affecter, pour la période indiquée dans l'article 16 du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001, les femmes au travail s'applique également aux commettants des travailleuses qui participent à des projets et aux catégories similaires, inscrites à la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi n° 335 du 8 août 1995.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2007-10-23
    Number
    n° 247
    Page range
    3 pp.