Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi n° 181 du 1er novembre 2007 portant dispositions d'urgence en matière d'éloignement des personnes du territoire national pour des raisons de sécurité publique.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2007-11-01
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 20 du Décret législatif n° 30 du 6 février 2007 concernant les limitations du droit d'entrée et de séjour pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. Insère l'article 20-bis relatif à l'éloignement des citoyens de l'Union Européenne ou des membres de leurs familles soumis à une procédure pénale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-11-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2007-11-02
    Number
    n° 255
    Page range
    3 pp.