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Décret du 30 janvier 2007 portant application de l'article 1, alinéa 765, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, concernant la procédure d'expression de la volonté du travailleur sur la destination du Traitement de cessation de la relation de travail (TRF) et la régulation des modalités de pension complémentaire résiduelles auprès de l'Institut national de prévision sociale (INPS).

Main Region

First Region

Italy
Administration and financing
2007-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régule le choix des travailleurs de transférer le traitement de cessation de la relation de travail (TFR) vers une pension complémentaire, en vertu du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005, ou de garder ledit traitement en vertu des dispositions de l'article 2120 du Code civil.
Régule aussi l'administration et le financement du Fonds complémentaire de l'INPS.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-02-01
    Number
    n° 26
    Page range
    pp. 29-31