Décret du 30 janvier 2007 concernant les modalités d'application des dispositions de l'article 1, alinéas 755 et 756, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, relatives au Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail, en vertu de l'article 2120 du Code civil.