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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (411) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (34)

Nom: Arrêté ministériel no 1932/6 du 8 décembre 1987 précisant les formes de la mise en demeure et du relevé des sommes dues ainsi que les conditions de certification dudit relevé et celles dans lesquelles l'employeur peut introduire un recours.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-12-08
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 12 p.
ISN: RWA-1987-R-7688
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7688&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 12 p.

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