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Arrêté ministériel no 1932/6 du 8 décembre 1987 précisant les formes de la mise en demeure et du relevé des sommes dues ainsi que les conditions de certification dudit relevé et celles dans lesquelles l'employeur peut introduire un recours.

Main Region

First Region

Rwanda
Administration and financing
1987-12-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    12 p.