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FRA-2007-R-76868
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Title_of_text
Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit une disposition nouvelle qui vient compléter celles existantes, mettant ainsi la législation française en conformité avec le droit européen. Un délai de réflexion de 30 jours est prévu pour permettre aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme de décider de coopérer ou non avec les autorités judicaires.
Un récépissé sera remis à la personne par le préfet. Durant ces 30 jours, aucune mesure d'éloignement ne pourra être prise ni exécutée à l'encontre de l'étranger qui aura le bénéfice de cette autorisation de séjour de courte durée.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465136&dateTexte=20080117&fastPos=1&fastReqId=1846667755&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-09-15
Number
n° 214
Page range
p. 15340