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Title_of_text

Décret législatif n° 28 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Main Region

First Region

Italy
Administration and financing
2007-02-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 en ce qui concerne l'investissement des ressources des fonds de pension, l'affectation des rentes, la banque de dépôt, les moyens patrimoniaux, les activités transfrontalières et les sanctions pénales et administratives.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-03-24
    Number
    n° 70
    Page range
    pp. 3-13