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Décret du 7 mars 2007 portant modalités d'application de l'article 1, alinéa 11, de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), en matière de prestations familiales.

Main Region

First Region

Italy
Workers with family responsibilities
2007-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les prestations familiales pour les ménages composés de deux parents ou d'un seul et d'au moins un enfant mineur, dont des handicapés, ne peuvent pas être inférieures, à égalité de revenus et de composition numérique, aux prestations correspondantes versées aux ménages équivalents qui ne comportent pas de handicapés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-05-08
    Number
    n° 105
    Page range
    p. 36