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Décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
2006-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Mesures urgentes pour le développement, la croissance et la promotion de la concurrence et de la compétitivité, la tutelle des consommateurs et la libéralisation des secteurs productifs
Titre II: Mesures pour la reprise des actions relatives à l'infrastructure, au soutien de la famille, et mesures de contention et de rationalisation des dépenses publiques
Titre III: Mesures en matière de lutte contre l'évasion fiscale, de récupération de la base imposable, de renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration financière, de simplification des paiements tributaires et en matière de jeu
Titre IV: Dispositions finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzeta Ufficiale
    Date
    2006-07-04
    Number
    n° 153
    Page range
    39 p.