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ITA-2006-R-76836
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Title_of_text
Décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2006-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Mesures urgentes pour le développement, la croissance et la promotion de la concurrence et de la compétitivité, la tutelle des consommateurs et la libéralisation des secteurs productifs
Titre II: Mesures pour la reprise des actions relatives à l'infrastructure, au soutien de la famille, et mesures de contention et de rationalisation des dépenses publiques
Titre III: Mesures en matière de lutte contre l'évasion fiscale, de récupération de la base imposable, de renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration financière, de simplification des paiements tributaires et en matière de jeu
Titre IV: Dispositions finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-05-14 (ITA-2007-R-76834)
Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006.
Electronic region
Electronic source title
Décret-loi
Author
Rete Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2006/153/1.htm
Serial region
Serial title
Gazzeta Ufficiale
Date
2006-07-04
Number
n° 153
Page range
39 p.