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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (31)

Nom: Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant création de la Commission parlementaire pour l'enfance et de l'Observatoire national pour l'enfance.
Pays: Italie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-12-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1997-12-30, n° 302
ISN: ITA-1997-L-76835
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76835&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1997-12-30, n° 302
Loi Loi Parlamento Italiano, Italie (consulté le 2007-09-24)
Résumé/Citation: Ladite commission a pour objectif la direction et le contrôle de l'application des accords internationaux et de la législation concernant les droits et le développement des sujets en âge évolutif. L'Observatoire établit tous les deux ans le plan d'action pour la tutelle des droits et du développement des enfants.
Prévoit également que l'Observatoire bénéficie d'un Centre national de documentation et d'analyse de l'enfance.
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