L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (31)

Nom: Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006.
Pays: Italie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-14
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2007-07-23, n° 169, pp. 3-9
ISN: ITA-2007-R-76834
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76834&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2007-07-23, n° 169, pp. 3-9
Décret Décret Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-09-24)
Résumé/Citation: Etablit notamment la composition dudit Observatoire et les organes qui composent le Centre national de documentation.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer