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Title_of_text

Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006.

Main Region

First Region

Italy
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2007-05-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit notamment la composition dudit Observatoire et les organes qui composent le Centre national de documentation.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-07-23
    Number
    n° 169
    Page range
    pp. 3-9