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Title_of_text

Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète le chapitre VII du titre II du livre Ier du Code du travail par une section 4 relative aux dispositions particulières aux groupements d'employeurs constitués au sein d'une coopérative existante.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-09-09
    Number
    n° 209
    Page range
    p. 14844