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Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2007-08-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère notamment les articles 6-1 et 6-2 relatifs aux conseils de la formation. Ces conseils sont institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de métropole et des départements d'outre-mer et fixent les priorités annuelles en matière de formation. Lors de l'affectation des ressources, ils doivent veiller au respect de l'égalité d'accès à la formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-08-25
    Number
    n° 196
    Page range
    p. 14152