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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-08-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-24, n° 195, p. 14127
ISN: FRA-2007-R-76688
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76688&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-24, n° 195, p. 14127
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Insère notamment dans le Code rural un nouvel article D. 341-1 relatif au plafonnement de l'aide financière octroyée par l'Etat.
Texte(s) modifié(s):

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