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FRA-2007-R-76681
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Title_of_text
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Adopted on (Date of text)
2007-08-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la création du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ledit conseil participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'OIT. Il s'agit d'un organe tripartite.
Des commissions portuaires du bien-être des gens de mer, quant à elles, examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports et formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement.
Prévoit également la désignation, par l'armateur sur chacun de ses navires, d'un membre de l'équipage qualifié chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (art. 6).
Contient également des dispositions relatives aux équipements de protection individuelle.
Instrument(s)
C134 - Prevention of Accidents (Seafarers) Convention, 1970; C163 - Seafarers' Welfare Convention, 1987; C166 - Repatriation of Seafarers Convention (Revised), 1987
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-12-15 (FRA-2008-R-80781)
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer.
Amended Text region
Amended text(s)
2006-05-10 (FRA-2006-R-73617)
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-12-30 (FRA-2011-R-89008)
Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1977-01-17 (FRA-1977-R-30657)
Décret n° 77-80 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425931&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-08-22
Number
n° 193
Page range
p. 13997