L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Délibération de la Commission permanente n° 54/CP du 10 mai 1989 relative aux grèves et conflits collectifs.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1989-05-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1989-06-19, n° 6636 (numéro spécial), pp. 1310-1311
ISN: FRA-1989-M-76666
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76666&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1989-06-19, n° 6636 (numéro spécial), pp. 1310-1311
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-28)
Délibération (telle que modifiée en 2008) Délibération (telle que modifiée en 2008) Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-04-07)
Résumé/Citation: Section 1: Grèves dans les services publics
Section 2: Dispositions générales applicables aux procédures de conciliation et de médiation
Section 3: Conciliation
Section 4: Médiation
Section 5: Pénalités
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer