L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-08-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-14, n° 187, p. 13583
ISN: FRA-2007-R-76642
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76642&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-14, n° 187, p. 13583
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la constitution de coopératives ou d'unions de coopératives ainsi qu'à leur administration (capital social, conseil d'administration, prise de participation).
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer