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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection de la maternité (54)

Nom: Délibération du congrès n° 294 du 4 mars 1988 relative à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1988-03-04
Entry into force:
ISN: FRA-1988-M-76624
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76624&p_lang=fr
Bibliographie: Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-29)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au congé maternité et au congé parental. Prévoit que l'employeur ne peut licencier ou refuser d'embaucher une femme en s'appuyant sur le fait qu'elle est enceinte. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
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