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FRA-1986-M-76622
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Title_of_text
Délibération modifiée n° 34 du 9 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1986-07-09
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la commission émet un avis sur tous les textes concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés et sur toutes les questions concernant ces domaines. Elle est composée d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur privé au niveau interprofessionnel et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs.
Abroge l'arrêté n° 85-060/CM du 6 février 1985.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 239 du 15 décembre 2006)
Author
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/textes.nsf/0/21F9F018C0B230FF4B256F72007EDBE4/$File/Deliberation_34_du_09-07-1986_CG.pdf?OpenElement
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
1986-07-22
Number
n° 6431
Page range
pp. 972-973