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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération du congrès n° 33 du 1er septembre 1988 relative aux modalités d'application des articles 47, 48 et 49 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1988-09-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1988-09-13, n° 6580, pp. 1474-1476
ISN: FRA-1988-M-76613
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76613&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1988-09-13, n° 6580, pp. 1474-1476
Délibération (dans sa teneur modifiée) Délibération (dans sa teneur modifiée) Direction du travail et de l'emploi, Textes de santé et sécurité au travail non codifiés (consulté le 2015-11-05)
Résumé/Citation: Ces comités sont notamment chargés de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Pour ce faire, ils procèdent à l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise et effectuent, à intervalles réguliers, des inspections et des enquêtes. Contient également des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ces comités.

Codifiée par éa délibération n° 366 du 14 février 2008 et la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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