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FRA-1988-M-76613
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Title_of_text
Délibération du congrès n° 33 du 1er septembre 1988 relative aux modalités d'application des articles 47, 48 et 49 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1988-09-01
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Ces comités sont notamment chargés de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Pour ce faire, ils procèdent à l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise et effectuent, à intervalles réguliers, des inspections et des enquêtes. Contient également des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ces comités.
Codifiée par éa délibération n° 366 du 14 février 2008 et la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008.
Basic Text region
Basic text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Related Text region
Related text(s)
2008-02-13 (FRA-2008-L-77960)
Loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Related text(s)
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Délibération (dans sa teneur modifiée)
Author
Direction du travail et de l'emploi
Publisher
Textes de santé et sécurité au travail non codifiés
URL
https://dtenc.gouv.nc/sites/default/files/documents/sante_et_securite/texte_sante_securite/okdel_33_1septembre88_31_07_09.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
1988-09-13
Number
n° 6580
Page range
pp. 1474-1476